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Aide au paiement des loyers
Dans le cadre de la crise COVID-19, différentes mesures gouvernementales sont mises en place pour soutenir les entreprises françaises.
En quoi consiste l’aide ?
Afin de permettre aux entreprises locataires de locaux professionnels de bénéficier de l’annulation d’une partie de leur loyer, une aide a été accordée aux bailleurs pour compenser la perte occasionnée.
Cette aide prend la forme d’un crédit d’impôt accordé au bailleur qui renonce à une partie de ses loyers.
Le dispositif a pour objectif d’éviter au bailleur de se retrouver confronté à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire et de permettre aux entreprises concernées de bénéficier de loyers considérablement réduits. Le gouvernement a obtenu de la part des principaux représentants de bailleurs un engagement d’annulation portant sur le mois de novembre 2020.
Le montant du crédit d’impôt est fixé en % du montant des loyers abandonnés par le bailleur. Pour plus de précision sur le % appliqué, rendez-vous sur https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/report-paiement-loyers.
A qui s'adresse-t-elle ?
Aux entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre, et à leurs bailleurs.
Comment modéliser un report ou une remise fiscale dans l'application ?
Deux cas de figure sont à distinguer, selon qu’on se place du point de vue du locataire ou du bailleur :
1. Pour le locataire
Dans l’application, les loyers payés sont inscrits en catégorie Coûts externes. Afin d’annuler tout ou partie d’un loyer sur un ou plusieurs mois, vous devez utiliser un bloc de Coûts externes d’un montant négatif.
Par exemple, pour simuler une baisse de loyer de 2000 € sur le mois de novembre 2020, saisissez l’hypothèse de Coûts externes pour un montant négatif de -2000 € par mois, et indiquez une période d’application de novembre à novembre :
2. Pour le bailleur
- d’une part une perte de chiffre d’affaires liée aux loyers non perçus,
- d’autre part la compensation sous forme de crédit d’impôt.
La compensation est, elle, à saisir sous forme d’un bloc de Crédit d’impôt.
Par exemple, si le montant du crédit d’impôt correspond à 50% du montant des loyers annulés, soit 1000 € dans l’illustration ci-dessus, saisissez une hypothèse de Crédit d’impôt de 1000 € sur l’année 2020 :
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